mercredi 28 juin 2017

Dans quelles conditions le suppléant remplace-t-il le député ?

Le suppléant remplace le député si ce dernier décède, est nommé au gouvernement, accepte une mission de plus de six mois, entre au Conseil constitutionnel ou est désigné Défenseur des droits, ou s'il est en situation de cumul de mandats. 

En revanche, le suppléant ne peut pas pallier la défection de son député en cas de congé maternité, de maladie ou lors de démission. 

Ce dernier motif de vacance, ainsi que la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel, ou lorsque le remplacement prévu ne peut plus être effectué, entrent dans le cadre des dispositions de l'article LO 178 qui prévoient qu'il « est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois. »

Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les douze mois qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.