Qu’est-ce qu’un sous-amendement ?

C'est un amendement proposé ou apporté à un amendement.

Les sous-amendements portent non pas sur le texte en discussion lui-même, mais sur les amendements qui sont présentés à ce texte. En conséquence, le sous-amendement doit mentionner le numéro et l’auteur de l’amendement auquel il s’applique. Lorsque cet amendement est cosigné par plusieurs auteurs, il suffit de mentionner le nom du premier signataire.

Les sous-amendements sont soumis, sauf dispositions spécifiques les concernant, aux mêmes règles de recevabilité et de discussion que les amendements, sous réserve des spécificités suivantes :

• le délai limite pour le dépôt des amendements n’est pas opposable aux sous-amendements ;

• le sous-amendement ne doit pas avoir pour effet de contredire le sens de l’amendement auquel il s’applique ; si tel est le cas, le sous-amendement est irrecevable et la modification proposée doit faire l’objet d’un amendement, sous réserve du respect des règles relatives au délai limite pour le dépôt des amendements ;

• un sous-amendement ne peut pas être sous-amendé.

L’article 40 de la Constitution s’appliquant aux sous-amendements, ceux-ci ne sont diffusés qu’après instruction de leur recevabilité financière par la commission des finances. Un sous-amendement ne peut être à son tour sous-amendé. Il peut, en revanche, faire l’objet d’une rectification par son auteur. 

Un député ne peut pas sous-amender un amendement dont il est signataire mais seulement le rectifier. S’il figure sur la liste des signataires de l’amendement (y compris s’il est signataire en tant que membre d’un groupe lui-même signataire), il ne peut donc déposer de sous-amendement sur cet amendement ; l’amendement peut en revanche être rectifié avec l’accord des autres signataires.

Les sous-amendements doivent respecter les mêmes règles formelles que les amendements et doivent  en outre viser précisément le numéro de l’amendement auquel ils se rapportent.

Source [site du Sénat, guide de rédaction des amendements]

QAG, horaires, déontologie : quels sont les changements du Règlement de l’Assemblée nationale ?

Arrêtons-nous sur les changements du Règlement de l'Assemblée nationale qui seront introduits à partir du premier octobre 2019, début de la session ordinaire 2019-2020...

Des questions au gouvernement (QAG) « plus vivantes » et moins « théâtrales » : pendant deux heures a priori le mardi (et non 1H les mardi et mercredi), les oppositions disposeront de 22 questions, la majorité de 8 (contre 15 et 15 aujourd’hui). Un nouveau « droit de réplique » du député et « contre-réplique » du gouvernement doit aussi être introduit.

Horaires resserrés : Les séances commenceront à 9 heures (et non 9H30) et s’achèveront à minuit (et non 1H00). Car les textes votés tardivement sont perçus comme l’étant « en cachette », selon la majorité.

Débats moins longs, moins d’interruptions : un seul orateur par groupe s’exprimera en principe pour cinq minutes lors des discussions générales (DG) des textes. Pas plus de deux suspensions de séance pour un groupe sur un même texte.

Textes bouclés en commission : sauf veto d’un président de groupe, certains textes pourront n’être qu’amendés en commission.

Amendements moins foisonnants : les règles de recevabilité sont affinées. Lorsque plusieurs membres d’un groupe présentent des amendements identiques, un seul orateur s’exprime. En contrepartie, les députés peuvent déposer des contributions écrites.

Droits nouveaux pour l’opposition : outre un temps de parole accru lors des QAG, l’opposition peut avoir le poste clef de rapporteur des commissions d’enquête qu’elle lance. La première vice-présidence de l’Assemblée lui revient aussi. Les motions de renvoi préalables lors des « niches » réservées aux groupes seront supprimées.

Droit de pétition revivifié : toute pétition recueillant 100.000 signatures sera en ligne sur le site de l’Assemblée. Celles dépassant 500.000 signataires dans au moins 30 départements pourront être débattues en séance.

Harcèlement et discrimination : dispositif de prévention et d’accompagnement pour les collaborateurs de députés et agents notamment, que le bureau de l’Assemblée devra mettre en place.

Déontologie : Les déclarations de cadeaux reçus par les députés et d’invitations à des voyages seront publiées.

[source 1]

Chambre haute et chambre basse

Un Parlement bicaméral est composé de deux chambres distinctes, une chambre haute et une chambre basse. Ces deux assemblées exercent conjointement le pouvoir législatif. Le mot bicaméral, introduit au XIX e siècle, est constitué de « bi » (deux) et de « camera » (chambre en latin).

Le tableau suivant permet de comparer les caractéristiques des deux types de chambre, il est plus particulièrement orienté sur le système français, même si certaines généralités sont partagées dans d'autres pays.

	Chambre basse	Chambre haute
Nom	Assemblée nationale (France)	Sénat (France)
Origine du terme	La formule signifie que la chambre basse est la plus proche du peuple, qui est en bas	Probablement calqué de l’anglais upper house, composé de upper (« plus haut ») et de house (« chambre »). Les premières attestations de ce mot sont liées à la Chambre des Lords du Royaume-Uni
Présidence	Quatrième personnage de l’État dans l’ordre de préséance, le Président de l'Assemblée nationale est élu par l'ensemble des députés pour la durée de la législature.  Il a surtout un rôle essentiel en matière d’organisation du travail parlementaire et de direction des débats en séance publique. Il est consulté par le Président de la République dans plusieurs cas (dissolution de l’Assemblée, mise en œuvre des pouvoirs spéciaux de l’article 16) et détient un droit de saisine du Conseil constitutionnel, dont il nomme, en outre, trois des membres.	Troisième personnage de l’État dans l’ordre de préséance, le Président du Sénat est élu par l'ensemble des sénateurs, tous les trois ans. Garant de la continuité de la République, il exerce provisoirement les fonctions de Président de la République si celui-ci est empêché, s'il démissionne ou vient à mourir ; il remplace le Président à l'Élysée, sans toutefois pouvoir dissoudre l'Assemblée nationale, ni organiser de référendum. L'intérim dure environ 50 jours, le temps de procéder à l'élection d'un nouveau président. Il assure l'organisation et la direction des débats ; il est également chargé de le représenter auprès de tous les organismes officiels. Comme le président de l'Assemblée, il est consulté par le Président de la République dans plusieurs cas (dissolution de l’Assemblée, mise en œuvre des pouvoirs spéciaux de l’article 16) et détient un droit de saisine du Conseil constitutionnel, dont il nomme, en outre, trois des membres.
Mode d'élection	Au suffrage universel direct (un mode de sélection populaire)	Au suffrage universel indirect, dans certains pays, elle peut être élue indirectement, voire non élue (membres nommés)
Renouvellement et fréquence des élections	Renouvelée intégralement en une fois. Élections plus fréquentes, 5 ans en France	Parfois renouvelée par portion (tiers ou moitié) plutôt qu'intégralement, en France, tous les 3 ans, renouvellement par moitié des sénateurs répartis en deux séries (mandat de 6 ans)
Représentation	Les divisions administratives les plus peuplées sont mieux représentées que dans la chambre haute ; en général, la représentation est proportionnelle à la population	Représente des subdivisions du pays, les sièges sont souvent répartis de manière à sur-représenter les subdivisions moins peuplées
Dissolution	Peut être dissoute par le pouvoir exécutif	Souvent, la chambre haute ne peut être dissoute ou alors dans des conditions plus limitées que la chambre basse
Âge minimal de candidature	Inférieur à celui de la chambre haute, 18 ans en France	24 ans en France
Adoption d'une motion de défiance contre le gouvernement	Possible	Impossible car ce dernier n'est responsable que devant la chambre basse
Législation	Le droit d'initier des projets de lois de finances et d'impôts lui est réservé	Les lois ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales ou les instances représentatives des Français établis hors de France lui sont soumis en premier lieu

[sources 1, 2, 3, 4]

Les places des députés

À la première séance qui suit les élections législatives, les 577 députés élus ou réélus pénètreront solennellement dans l’Hémicycle. Ils se placeront pour la seule et unique fois par ordre alphabétique intégral, et la séance sera présidée par le doyen d'âge de l’Assemblée nationale. Pour l'anecdote, le 27 juin 2017, Jean-Luc Mélenchon de la France insoumise s'est retrouvé à côté d'Emmanuelle Ménard, épouse du maire de Béziers et soutenue par le Front national, et François Ruffin de la France insoumise à côté de François de Rugy, la République En Marche. Ensuite, tout changera. Le président de l’Assemblée nationale sera élu (et se rendra immédiatement au perchoir), les groupes seront constitués. Et surtout, dès la séance suivante, les députés seront dispatchés selon un nouvel ordre. Avec des places plus prisées que d’autres. Mais tous ne seront pas logés à la même enseigne.

C'est avant tout au président de l'Assemblée et aux représentants des groupes de décider de la répartition des groupes dans l'hémicycle. Une logique bien ancrée dans la tradition républicaine prévaut : la gauche à la gauche du président de l’Assemblée, la droite à la droite, le centre au centre. Le découpage se fait alors par zones dans l'hémicycle. En fonction de l'effectif de chaque groupe, la zone définie contient autant de sièges que le groupe compte de députés. Une fois cette répartition effectuée, le président de chaque groupe prend le relais. Libre à lui de répartir ses élus comme bon lui semble, l'Assemblée n'ayant aucun droit de regard là-dessus. Bien souvent, on constate que les néo-députés se retrouvent relégués au fond et les plus aguerris devant et près des micros. Inversement, les places les plus basses, près des bancs des ministres, sont également les plus demandées.

Il faut 15 députés pour former un groupe parlementaire, de fait, tous les députés ne sont pas membres d'un groupe. Pour ceux-là, il faut s’asseoir là où il reste des places. Au fond, généralement. La cohérence politique est conservée. Les députés plutôt à gauche se placent donc derrière la gauche, et inversement, les députés appartenant à l’extrême-droite sont placés tout en haut à droite.

L'Assemblée comporte 577 sièges attribués depuis 1986 (il y a en réalité 582 places hormis les places pour le gouvernement). Chaque siège est numéroté. Cependant, les numéros vont de 1 à 650, il y a donc des trous. L'hémicycle est divisé en huit secteurs, chaque secteur est séparé du suivant par une travée. Ainsi, les numéros du secteur 1 vont de 1 (en bas à droite) à 73. La numérotation du secteur 2 commence à 75. Le n° 650 se trouvant dans le secteur 8 en haut à l'extrême gauche. Les sièges se trouvant sur les bancs des commissions ainsi que ceux qui se trouvent au même niveau du côté gauche ne sont pas attribués, hormis le n° 494 attribué au Président de l'Assemblée.

[sources 1, 2, 3]

La haie d'honneur au passage du Président

A chaque ouverture de la séance de l'après-midi, un cérémonial usité depuis Louis-Philippe, se déroule dans la Salle des Pas-Perdus. Venant de l'Hôtel de Lassay, plus précisément du Bureau du Départ, le Président, précédé de deux huissiers et suivi des secrétaires, entouré de deux officiers, sabre au clair, traverse la Galerie des Fêtes, la Rotonde et la Salle des Pas-Perdus, au milieu des troupes formant la haie, tandis que les tambours battent aux champs, pour se rendre directement dans la salle des Séances. Il emprunte alors la porte qui se trouve près de la statue de Pallas Athéna.

Ce cérémonial, hautement symbolique, et dont l’origine remonte à la Révolution, est là pour exprimer la subordination du pouvoir militaire au pouvoir civil.

Le drapeau européen dans l'hémicycle

La présence du drapeau européen dans l’Assemblée nationale ne va pas de soi et ne constitue pas une obligation. Il s’agit d’un choix politique.

Ce sujet revenu sur le devant de la scène date de 2007. Jean-Pierre Jouyet, alors secrétaire d’État aux Affaires européennes, fait installer le drapeau bleu étoilé sur les toits du Quai d’Orsay. Une mesure symbolique à quelques mois de la présidence française du Conseil de l’Union européenne en juillet 2008. Le drapeau n’a plus bougé depuis au Quai.

Bernard Accoyer, président UMP de l’Assemblée nationale, invite son institution à faire de même à côté du drapeau de la France. Mais sa proposition est rejetée par le bureau, notamment par deux députés socialistes et un autre de l’UMP. La présence du drapeau tricolore ne datait pourtant que de janvier 2007, lorsque Jean-Louis Debré l’imposait à quelques mois de la fin de la présidence de Jacques Chirac.

Finalement, c’est durant la présidence Hollande que le drapeau bleu étoilé s’est invité à l’intérieur du Sénat et de l’Assemblée nationale. À l’extérieur de la chambre des députés, il y a aussi un drapeau européen au milieu de quatre drapeaux français. Sa présence sur les photos officielles du président de la République date de Nicolas Sarkozy en 2007.

source

Pourquoi les huissiers portent-ils des chaines ?

Le terme français d'huissier trouve sa racine dans le mot "huis" (porte). Le métier lui-même s'inscrit dans l'histoire puisque c'est en 1789, à la Révolution, que la fonction a été créée pour assurer l'ordre durant les débats enflammés de la toute jeune Assemblée nationale.

A l’origine, les chaines que portent les huissiers sur leur frac noir servaient à maintenir les portes fermées lors des débats en huis-clos.

Les votes à l'Assemblée nationale

Affichage des résultats sur écran dans l'hémicycle à la suite d'un vote par scrutin public

La Constitution pose le principe du vote personnel des parlementaires (art. 27) et n’autorise qu’une seule délégation de vote. Ce principe n’a pas toujours été respecté, mais il s’impose à nouveau depuis 1993 à l’Assemblée nationale.

Les votes émis par l’Assemblée sont valables quel que soit le nombre des présents si, avant le début de l’épreuve, le Président n’a pas été appelé, sur demande personnelle du président d’un groupe (demande recevable que si la majorité des députés qui constituent ce groupe est effectivement présente dans l’hémicycle.), à vérifier le quorum en constatant la présence, dans l’enceinte du Palais, de la majorité absolue du nombre des députés calculée sur le nombre de sièges effectivement pourvus. Si le quorum n’est pas atteint, le vote est simplement retardé (la séance est suspendue après l’annonce par le Président du report du scrutin qui ne peut avoir lieu moins de quinze minutes après ;  le vote est alors valable, quel que soit le nombre des présents).

Plusieurs modalités sont utilisées :

• Le vote à main levée, formule la plus courante, souple et rapide, exige la présence des parlementaires, mais ne laisse aucune trace et peut donner lieu à des erreurs. En cas de doute, il est procédé par assis et levé ;
• Le vote par scrutin public ordinaire a lieu notamment à la demande du Gouvernement, du président de l’assemblée, d’un ou de plusieurs présidents de groupe, ou de la commission saisie au fond. À l’Assemblée, la Conférence des présidents peut décider d’organiser un scrutin public sur un texte lors d’une séance choisie à l’avance pour permettre une large participation des députés (on parle alors de vote solennel). Les parlementaires votent alors au moyen d’un boîtier électronique. Les résultats du vote sont publiés au Journal officiel ;
• Le scrutin public à la tribune : à l’appel de leur nom, les parlementaires montent à la tribune pour voter personnellement. Il est de droit à l’Assemblée nationale lorsque la Constitution exige une majorité particulière ;
• Le scrutin secret est utilisé pour élire le président et les membres du Bureau de chaque assemblée, en l’absence d’accord des groupes politiques entre eux sur la répartition des postes à pourvoir.

En cas de délégation :

• Dans les scrutins publics ordinaires, le vote du député titulaire d’une délégation entraîne la comptabilisation, dans le même sens, du vote de son délégant. En cas de défaillance de l’appareil électronique, chaque délégué dépose un bulletin au nom de son délégant ;
• Dans les scrutins publics à la tribune ou dans les salles voisines de la salle des séances, le vote par délégation est exercé par le délégué au moyen du bulletin de vote du délégant ;
• Les délégations du droit de vote ne peuvent avoir effet pour un scrutin secret.

Nota bene : en cas de délégation, la mention « (par délégation) » apparaît, le cas échéant, à la suite du nom du député délégant sur le compte-rendu du scrutin uniquement pour les votes solennels, pour les scrutins publics ordinaires cette mention est absente.

Origine des notions de droite et de gauche

Le 11 septembre 1789, les députés de l'Assemblée constituante, réunis pour délibérer sur le droit de veto accordé au roi Louis XVI, se répartissent spontanément de part et d'autre du président : à droite, aux places d'honneur, s'installent les « monarchiens » guidés par Jean-Joseph Mounier. Ils sont partisans d'un veto absolu qui permettrait au roi de rejeter définitivement toute loi. À gauche s'installent les opposants, le groupe des « patriotes », mené par  le marquis de Mirabeau. Ces derniers préfèrent un simple veto suspensif (ils auront finalement gain de cause). À l'issue de ce vote, la mise en place d'un veto suspensif l'emporte, à 673 voix contre 325. Le clivage droite-gauche apparaît pour la première fois.

Cette répartition s'enracine lorsqu'à partir d'octobre 1789, les députés délibèrent dans la salle du Manège des Tuileries. Les uns, hostiles à la Révolution ou soucieux de la contenir, s'assoient sur le côté  droit de la salle, par  rapport  au  président  de  l'Assemblée  (ce côté réputé honorable est dit le « côté de la reine »). Les autres plus ou moins favorables à la Révolution, s'assoient à la gauche du président  (le « côté du Palais-Royal »). Ils  se  disent  « patriotes »  et  qualifient  leurs  opposants d'« aristocrates ».

De cette répartition des députés français par affinités datent les clivages entre une droite (réputée conservatrice) et une gauche (réputée révolutionnaire ou réformiste) qui rythment aujourd'hui encore la vie politique dans toutes les démocraties.

(origine de cet article : https://www.herodote.net/almanach-ID-1703.php )

Dans quelles conditions le suppléant remplace-t-il le député ?

Le suppléant remplace le député si ce dernier décède, est nommé au gouvernement, accepte une mission de plus de six mois, entre au Conseil constitutionnel ou est désigné Défenseur des droits, ou s'il est en situation de cumul de mandats. 

En revanche, le suppléant ne peut pas pallier la défection de son député en cas de congé maternité, de maladie ou lors de démission. 

Ce dernier motif de vacance, ainsi que la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel, ou lorsque le remplacement prévu ne peut plus être effectué, entrent dans le cadre des dispositions de l'article LO 178 qui prévoient qu'il « est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois. »

Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les douze mois qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.