Qu’est-ce qu’un sous-amendement ?

C'est un amendement proposé ou apporté à un amendement.

Les sous-amendements portent non pas sur le texte en discussion lui-même, mais sur les amendements qui sont présentés à ce texte. En conséquence, le sous-amendement doit mentionner le numéro et l’auteur de l’amendement auquel il s’applique. Lorsque cet amendement est cosigné par plusieurs auteurs, il suffit de mentionner le nom du premier signataire.

Les sous-amendements sont soumis, sauf dispositions spécifiques les concernant, aux mêmes règles de recevabilité et de discussion que les amendements, sous réserve des spécificités suivantes :

• le délai limite pour le dépôt des amendements n’est pas opposable aux sous-amendements ;

• le sous-amendement ne doit pas avoir pour effet de contredire le sens de l’amendement auquel il s’applique ; si tel est le cas, le sous-amendement est irrecevable et la modification proposée doit faire l’objet d’un amendement, sous réserve du respect des règles relatives au délai limite pour le dépôt des amendements ;

• un sous-amendement ne peut pas être sous-amendé.

L’article 40 de la Constitution s’appliquant aux sous-amendements, ceux-ci ne sont diffusés qu’après instruction de leur recevabilité financière par la commission des finances. Un sous-amendement ne peut être à son tour sous-amendé. Il peut, en revanche, faire l’objet d’une rectification par son auteur. 

Un député ne peut pas sous-amender un amendement dont il est signataire mais seulement le rectifier. S’il figure sur la liste des signataires de l’amendement (y compris s’il est signataire en tant que membre d’un groupe lui-même signataire), il ne peut donc déposer de sous-amendement sur cet amendement ; l’amendement peut en revanche être rectifié avec l’accord des autres signataires.

Les sous-amendements doivent respecter les mêmes règles formelles que les amendements et doivent  en outre viser précisément le numéro de l’amendement auquel ils se rapportent.

Source [site du Sénat, guide de rédaction des amendements]